CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants auront les significations définies ci-dessous :

(a) "Article" – Désigne chaque élément distinct transporté ou manipulé par la Société. Si plusieurs objets sont emballés ensemble dans un seul carton, ce carton sera considéré comme un Article.
(b) "Société" – Désigne 2MY MOOV.
(c) "Contrat" – Désigne l’accord entre la Société et le Client, intégrant les présentes conditions générales.
(d) "Client" – Désigne la personne physique ou morale contractant avec la Société pour la fourniture des Services, qu'elle soit ou non propriétaire des Biens ou des Équipements.
(e) "Biens" – Désigne les objets soumis aux Services de Déménagement, à l'exclusion des espèces, pièces de monnaie, billets de banque, chèques, mandats, bons postaux, certificats d'épargne, obligations, billets de voyage, passeports, titres, manuscrits, documents, bijoux (y compris pierres précieuses ou semi-précieuses non serties), lingots et autres objets de valeur similaires.
(f) "Équipements" – Désigne les objets soumis aux Services de Bricolage.
(g) "Services de Déménagement" – Désigne les services fournis par la Société relatifs à la manutention, au transport et au stockage des Biens.
(h) "Services de Bricolage" – Désigne les services fournis par la Société relatifs à l’installation, au démontage et au remontage des Équipements.
(i) "Services" – Désigne l’ensemble des Services de Déménagement et/ou des Services de Bricolage.
(j) "Entrepôt" – Désigne tout site où la Société stocke les Biens, qu’il soit ou non sa propriété.

2. Portée des Services

Sous réserve des termes du Contrat, la Société s’engage à fournir les services suivants, tels que définis dans le devis :

(i) Services de Déménagement

• Collecte des Biens à l’emplacement désigné par le Client.

• Emballage des Biens selon les besoins.

• Transport des Biens vers l’emplacement désigné.

• Stockage des Biens dans un Entrepôt.

• Gestion des formalités d’exportation/importation si nécessaire.

(ii) Services de montage/démontage

• Inspection des Équipements et des locaux pour leur démontage et/ou réinstallation.

• Conseil verbal sur la faisabilité et les procédures.

• Démontage et détachement des Équipements des locaux.

• Emballage des Équipements démontés.

• Réinstallation des Équipements dans les locaux désignés.

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services.

3. Horaires de Travail

Les horaires de travail de la Société sont de 9h30 à 18h30, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Des interventions en dehors de ces horaires, y compris les dimanches et jours fériés, peuvent être organisées moyennant un coût supplémentaire.

4. Déclaration de Transporteur Non Commun

La Société n'est pas un transporteur public et ne s'engage pas à assumer des responsabilités au-delà de celles définies dans le Contrat.

5. Devis & Acceptation

• Les devis sont valables 30 jours, sauf indication contraire.

• Le Client accepte le devis en le signant ou en demandant l’exécution des Services.

• En cas d’informations erronées fournies par le Client, la Société se réserve le droit d'ajuster ses tarifs en conséquence.

6. Annulation & Résiliation du Contrat

• Une fois accepté, le devis fait partie intégrante du Contrat.

• Toute annulation ou résiliation avant l'exécution complète entraîne des frais d’annulation spécifiés dans le devis.

• Ces frais n’affectent pas le droit de la Société de réclamer d’autres dommages.

7. Exécution des Services

La Société détermine librement la manière dont les Services sont exécutés et peut ajuster ses méthodes si nécessaire.

8. Délais & Responsabilité

• Tout délai mentionné est une estimation.

• La Société ne peut être tenue responsable des pertes directes, indirectes ou consécutives dues à un retard.

9. Obligations du Client

Le Client doit garantir un accès suffisant aux locaux pour l’exécution des Services.

(i) Services de Déménagement

• Fournir toutes les informations nécessaires sur les Biens.

• Respecter les lois et réglementations applicables.

(ii) Services de montage/démontage

• Fournir toutes les informations pertinentes sur les Équipements (spécifications, dimensions, guides d’utilisation, etc.).

• Respecter la réglementation applicable à l’installation des Équipements.

(iii) Interdiction de Produits Dangereux

Le Client ne doit pas inclure de substances dangereuses, explosives, corrosives ou nocives dans les Biens ou Équipements. Tout non-respect entraîne une indemnisation à la Société en cas de dommages.

10. Stockage & Accès à l’Entrepôt

• Un reçu est remis lors de la réception des Biens, sans garantir leur état.

• L’accès à l’Entrepôt est possible sous réserve de :Préavis raisonnable.
  Vérification des signataires autorisés.
  Paiement des frais d’accès applicables.
  

11. Récupération des Biens Stockés

• Le Client doit informer la Société à l’avance pour la récupération des Biens.

• La Société fera de son mieux pour satisfaire la demande mais ne sera pas responsable des éventuels retards.

12. Paiement

Le Client s’engage à régler :

• Le tarif indiqué dans le devis ou les tarifs en vigueur.

• Les frais engagés par la Société.

• Les coûts liés à toute modification des instructions du Client.

• Les coûts de pièces de rechange si nécessaires.

13. Droit de Rétention & Cession des Biens

• La Société dispose d’un droit de rétention sur les Biens jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

• Après trois mois d’impayé, la Société pourra vendre ou disposer des Biens sans préavis.

14. Propriété des Biens & Indemnisation

Le Client garantit être propriétaire des Biens/Équipements ou avoir le droit légal de les confier à la Société.

15. Limitation de Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de :

(i) Services de Déménagement

• Pertes indirectes ou consécutives.

• Dommages causés par des événements de force majeure.

• Détérioration naturelle des Biens.

• Mauvaise déclaration par le Client.

• Toute perte ou tout dommage excédant 11,00 USD par kilogramme (kg) par Article ou 1.095,00 USD par mètre cube (m3) par article, ou  5,00 USD par livre (lb) par Article ou 31,00 USD par pied cube (ft³), sans dépasser la valeur maximale de l’article concerné.

• Le Client est invité à souscrire une assurance complémentaire.

(ii) Services de montage/démontage

• Défauts de conception ou matériaux défectueux des Équipements.

• Mauvaise utilisation ou réparations non autorisées.

• Dommages dus à une usure normale ou des fluctuations électriques.

16. Durée des Conditions

Ces conditions s'appliquent tant que la Société fournit des Services au Client.

17. Réclamations & Résolution des Litiges

• Les réclamations doivent être adressées dans les deux mois suivant l’incident.

• Une action en justice doit être engagée dans les six mois.

18. Inspection & Réclamations pour Dommages

Aucune réclamation pour dommage ne sera acceptée sans inspection préalable par la Société.

19. Protection des Employés & Agents

Le Client s’engage à ne pas poursuivre les employés ou agents de la Société.

20. Invalidité Partielle

Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

*ENGLISH*

TERMS & CONDITIONS

1. Definitions

In these conditions, the following terms shall have the meanings set out below:

(a) "Article" – Each separate item transported or handled by the Company. If multiple objects are packed together in a single carton, the carton shall be considered the Article.
(b) "Company" – Refers to 2MY MOOV.
(c) "Contract" – The agreement between the Company and the Customer, incorporating these terms and conditions.
(d) "Customer" – The individual or entity contracting with the Company for the provision of Services, whether or not they own the Goods or Fixtures.
(e) "Goods" – The items subject to the Removal Services, excluding cash, coins, banknotes, cheques, money orders, postal orders, savings certificates, bonds, travel tickets, passports, securities, manuscripts, documents, jewelry (including unset precious or semi-precious stones), bullion, and similar valuable items.
(f) "Fixtures" – The items subject to the Handyman Services.
(g) "Removal Services" – The services provided by the Company in relation to the handling, transport, and storage of Goods.
(h) "Handyman Services" – The services provided by the Company in relation to the installation, dismantling, and reinstallation of Fixtures.
(i) "Services" – Any or all of the Removal Services and/or Handyman Services.
(j) "Warehouse" – Any location where the Company stores Goods, whether owned by the Company or not.

2. Scope of Services

Subject to the terms of the Contract, the Company agrees to provide the following services as outlined in the quotation:

(i) Removal Services

• Collection of Goods from the designated location.

• Packing of Goods as required.

• Transportation of Goods to the designated location.

• Storage of Goods at a Warehouse.

• Handling of all relevant export/import formalities.

(ii) Handyman Services

• Inspection of Fixtures and premises for dismantling and/or reinstallation.

• Provision of verbal advice on feasibility and procedures.

• Dismantling and detaching Fixtures from premises.

• Packing of dismantled Fixtures.

• Reinstallation of Fixtures at the designated premises.

The Company reserves the right to provide Services through subcontractors or agents.

3. Working Hours

The Company operates from 9:30 AM to 6:30 PM, Monday to Friday, excluding public holidays. Services outside these hours, including Sundays or public holidays, may be arranged at an additional cost.

4. Common Carrier Disclaimer

The Company is not a common carrier and does not undertake responsibilities beyond those explicitly outlined in this Contract.

5. Quotations & Acceptance

• Quotations remain valid for 30 days unless otherwise specified.

• The Customer accepts the quotation by signing the acceptance form or instructing the Company to proceed with Services.

• If details provided by the Customer are incorrect, the Company reserves the right to adjust its charges accordingly.

6. Contract Cancellation & Termination

• Once accepted, the quotation forms part of the Contract.

• If the Customer cancels or terminates the Contract before full performance, a cancellation fee as specified in the quotation shall apply.

• The cancellation charge does not affect the Company's right to seek further damages.

7. Execution of Services

The Company shall determine the method and manner in which the Services are provided and may modify its approach as necessary.

8. Time Estimates & Liability

• Any timeframe given for completing the Services is an estimate only.

• The Company shall not be liable for any direct, indirect, or consequential losses arising from delays.

9. Customer’s Obligations

The Customer must ensure adequate access to premises for Service execution.

(i) Removal Services

• Provide necessary information regarding the Goods.

• Comply with all applicable laws and regulations.

(ii) Handyman Services

• Provide relevant information regarding Fixtures, including specifications, dimensions, and operational guidelines.

• Comply with applicable regulations regarding Fixture installation.

(iii) Hazardous Materials Prohibition

The Customer shall not include hazardous, explosive, corrosive, or harmful substances in the Goods or Fixtures. If such materials are submitted, the Customer shall indemnify the Company for any resulting damages.

10. Storage & Warehouse Access

• The Company will issue a receipt upon receiving the Goods and/or Fixtures, which does not guarantee their condition.

• Customers may access the Warehouse to inspect their stored Goods, subject to:Prior notice.
  Verification of authorized signatories.
  Payment of applicable access fees.
  

11. Goods Retrieval from Storage

• Customers must provide advance notice as specified by the Company for retrieving stored Goods.

• The Company will endeavor to meet requests but is not liable for delays.

12. Payment Terms

The Customer shall pay:

• The quoted price or applicable rates per the Company’s scale of charges.

• Reimbursable expenses incurred by the Company.

• Additional charges for modifications to instructions.

• Costs of spare parts or replacements supplied by the Company.

13. Lien & Disposal of Goods

• The Company retains a lien over stored Goods until all outstanding charges are settled.

• If charges remain unpaid for three months, the Company may sell or dispose of the Goods without notice.

14. Customer’s Ownership & Indemnification

The Customer warrants ownership or legal control over the Goods/Fixtures and agrees to indemnify the Company against any claims arising from lack of authority.

15. Limitation of Liability

The Company is not liable for:

(i) Removal Services

• Indirect or consequential losses.

• Loss or damage due to force majeure events (e.g., natural disasters, theft, malicious acts).

• Natural deterioration of Goods.

• Loss or damage due to incorrect declarations by the Customer.

• Any loss or damage exceeding USD 5.00 per pound (lb) per Article or USD 31.00 per cubic foot (ft3) per Article - 11.00 USD per kilogramme (kg) per Article or 1.095,00 USD per cubic meter (cbm) per article up to the Article’s maximum value.

• Customers are advised to obtain additional insurance coverage.

(ii) Handyman Services

• Defects in Fixtures due to poor design, faulty materials, or workmanship.

• Misuse, neglect, or unauthorized modifications by the Customer.

• Normal wear and tear or power fluctuations.

• Losses due to force majeure events.

• Customer's failure to comply with contractual obligations.

(iii) General Liability

• The Company’s liability is limited to the total amount paid under the quotation.

• Liability exclusions do not apply in cases of negligence resulting in death or personal injury, where permitted by law.

16. Duration of Conditions

• These conditions apply while the Company provides Services to the Customer.

• The Company may require the Customer to remove stored Goods with 7 days’ written notice.

17. Claims & Dispute Resolution

• Claims must be made in writing within two months of the loss/damage occurrence.

• Legal action must be initiated within six months of the claim.

• Failure to comply with time limits results in the claim being waived.

18. Inspection & Damage Claims

No liability for damage to Goods/Fixtures will be accepted unless the Company has been given the opportunity to inspect them.

19. Employee & Agent Liability Protection

• The Customer agrees not to pursue claims against the Company’s employees or agents.

• Employees and agents benefit from the same liability protections as the Company.

20. Severability

If any provision of these terms is found to be invalid, the remaining provisions shall continue in full effect.